La loi des influenceurs ou la régularisation des réseaux sociaux par le droit français
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, pour une utilisation plus sécurisée des réseaux sociaux :
Et si on résumait la dernière loi sur les réseaux sociaux et ce que cela inclue en terme d’obligations pour les influenceurs ? Histoire de savoir ce que l’on doit faire de manière concrète quand on est influenceurs ou influenceuse.
Bon alors déjà elle sert à quoi ? Elle vise à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux et apporte de grands changements en vue de faciliter l’accès à internet et à sécuriser les internautes.
La loi du 9 juin 2023 vise à encadrer l’activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, suite à des constats d’arnaques et de dérives. Déposée à l’Assemblée nationale le 31 janvier 2023, la proposition de loi n° 790 a conduit à des débats aboutissant à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023.
Cette législation a deux volets :
- le premier concerne l’encadrement des influenceurs, définis comme des personnes utilisant leur notoriété pour promouvoir des biens ou services en ligne,
- le second vise à sécuriser les consommateurs.
I – L’encadrement des influenceurs
1. Les précisions sur la nature des influenceurs :
La loi définit les influenceurs comme des personnes mobilisant leur notoriété pour promouvoir des biens ou services en ligne. Elle introduit également la notion d’agent d’influenceur. La régulation inclut la contractualisation des activités, la définition des rôles, et renforce la responsabilité des plateformes en ligne.
2. Les précisions sur le travail sur les plateformes en ligne :
La loi réglemente les pratiques des utilisateurs d’internet et des réseaux sociaux, interdisant certaines publicités. Elle impose aux plateformes en ligne de signaler et retirer les contenus illicites, ainsi que de fournir des dispositifs clairs pour afficher le caractère commercial des publications. Des règles strictes sont établies pour la promotion de dispositifs médicaux et de produits contenant de la nicotine.
II – La sécurisation des consommateurs
1. La meilleure information des abonnés :
La loi impose aux influenceurs de communiquer clairement avec des mentions telles que « publicité » ou « collaboration commerciale ». Elle vise à sensibiliser les abonnés sur la nature des contenus et à informer sur les images modifiées. Des mesures d’information et de sensibilisation du public sont mises en place.
2. Les sanctions visant les influenceurs et les contrôles :
La loi prévoit des sanctions sévères en cas de pratiques commerciales trompeuses par les influenceurs, incluant des peines d’emprisonnement et des amendes. Les plateformes en ligne sont tenues responsables en cas de non-action face à des contenus signalés. Une responsabilité solidaire est établie entre l’annonceur, l’influenceur et son agent. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) assure le contrôle, avec le pouvoir d’injonction.
En conclusion, la France devient le premier pays européen à instaurer un cadre de régulation de l’influence commerciale sur les réseaux sociaux, visant à lutter contre les abus des influenceurs et à protéger les consommateurs, marquant ainsi une avancée significative dans la protection des utilisateurs en ligne.
Que doivent donc faire les influenceurs désormais ?
Les influenceurs sont désormais soumis à un cadre réglementaire précis en vertu de la loi du 9 juin 2023. Voici les principales obligations et actions qu’ils doivent entreprendre :
Définition claire de leur activité : Les influenceurs doivent reconnaître et déclarer formellement leur activité d’influence commerciale par voie électronique. Selon la loi, ce sont des personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété pour promouvoir des biens, des services ou une cause par le biais de contenus sur les réseaux sociaux.
Contrat écrit : Les influenceurs doivent conclure un contrat écrit, spécifiant notamment l’identité des parties et les missions qui leur sont confiées. Ce contrat contribue à définir clairement les responsabilités et engagements des différentes parties impliquées.
Affichage du caractère commercial : Les influenceurs doivent systématiquement afficher le caractère commercial de leurs publications sur les réseaux sociaux. Ils sont tenus de respecter de nouvelles règles pour la promotion de produits, services ou causes.
Transparence dans la promotion : Les influenceurs doivent veiller à une transparence accrue dans la promotion de dispositifs médicaux et de produits contenant de la nicotine. Les promotions doivent être claires, lisibles et identifiables.
Mentions spécifiques sur les publications modifiées : Les influenceurs doivent indiquer clairement lorsque des photos ou vidéos ont été modifiées, par exemple à l’aide de filtres, en ajoutant la mention « images retouchées ». De plus, la mention « publicité » doit être intégrée pour lutter contre la publicité dissimulée.
Contrôle des jeux d’argent : En cas de promotions liées aux jeux d’argent et de hasard, les influenceurs doivent afficher la mention « interdit aux moins de dix-huit ans ».
Représentant légal et assurance : Les influenceurs établis hors de la France, mais ciblant le public français, doivent désigner un représentant légal dans l’Union européenne et souscrire une assurance civile dans l’Union européenne pour garantir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile.
Communication transparente avec les abonnés : Les influenceurs sont tenus d’informer clairement leurs abonnés en utilisant des mentions telles que « publicité » ou « collaboration commerciale ». Ils doivent contribuer à sensibiliser les abonnés sur la nature commerciale de leurs contenus.
Collaboration avec les autorités compétentes : Les influenceurs doivent collaborer avec les autorités compétentes et respecter les régulations en place. Ils doivent également coopérer avec les plateformes en ligne pour signaler et retirer les contenus illicites.
En résumé, les influenceurs doivent adopter une approche plus transparente, responsable et réglementée dans leurs activités en ligne, en veillant à respecter les nouvelles exigences légales visant à protéger les consommateurs et à prévenir les abus.
Si tu es arrivé jusque là c’est que tu as fais semblant de lire parce que moi-même j’ai du la résumer, la lire, lire les commentaires, les avis, les commentaires des avocats et de la dotrine etc…. ça m’a aussi saoulé.
Bref, je t’ai résumé la loi en quelques lignes :
Les influenceurs doivent désormais respecter des obligations légales strictes, notamment en affichant clairement le caractère commercial de leurs publications, en mentionnant les modifications apportées aux images, et en informant les abonnés de manière transparente. Ils doivent également conclure des contrats écrits, coopérer avec les autorités compétentes, et, s’ils ciblent le public français depuis l’étranger, désigner un représentant légal dans l’Union européenne. Ces mesures visent à assurer la transparence, à protéger les consommateurs et à prévenir les abus dans le domaine de l’influence commerciale sur les réseaux sociaux.
Allez c’est bon tu peux retourner sur Instagram et Tik Tok mais réfléchis bien à ce que je viens de te dire et si tu as besoin d’un contrat-type pour travailler avec les marques, je suis là.