Mauvaise nouvelle pour les professions libérales: payer sa retraite fait augmenter le taux de cotisation sociale
Cela ne concerne pas les commerçants ni les artisans et les prestataires de services imposés en BIC donc si c’est votre cas, passez votre chemin, vous êtes épargnés pour le moment…
Dès le 1er juillet 2024, tous ceux qui exercent en profession libérales BNC vont subit une augmentation échelonnée de 2 points dans un premier temps passant ainsi de:
- 21,1 à 23,1 % pour les entreprises professions libérales affiliées à la Civam,
- 21,2 à 23,2 % pour les autres entreprises en professions libérales dans un premier temps.
Alors je vous explique un peu.
L’affectation est différente que vous soyez affiliés à la Cipav ou pas. Si vous l’êtes, vous le savez en général mais ci jamais, voici la liste :
Liste des professions affiliées à la CIPAV
La loi de financement de la Sécurité sociale de 2018 a modifié le périmètre des professions libérales relevant de la CIPAV. Celle-ci prend en charge principalement les professions libérales non réglementées.
Les professions affiliées à la CIPAV sont :
- les architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, maîtres d’œuvre et géomètres experts ;
- les ingénieurs conseil ;
- les moniteurs de ski, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne ;
- les ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs et psychomotriciens ;
- les artistes non affiliés à la maison des artistes ;
- les experts en automobile, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
- les guides-conférenciers.
Pour ces professions là, que vous exerciez en micro entrepreneur ou pas : + 2 points en 2024. Le taux global passe de 21,20 % à 23,20%.
Voilà pour vous.
Et les autres ? Tous les autres sont clairement au régime général et pour eux cela va être assez simple :
L’augmentation du taux global de cotisations des auto-entrepreneurs en BNC du régime général est plus importante, avec 2 points de plus en 2024 et 5 points en tout sur trois ans, assorti d’une modification de la clé de répartition :
du 1er juillet au 31 décembre 2024, le taux global passe de 21,1% à 23,1%,(+2 points) ;
du 1er janvier au 31 décembre 2025, le taux global passe de 23,1% à 24,6%,( +1,5 points) ;
à compter du 1er janvier 2026, le taux global passe de 24,6% à 26,1% (+1,5 points).
Les taux de l’ACCRE sont également augmentés évidemment :
Affilié à la Cipav : le taux est augmenté le 1er juillet et passe de 12,10 % à 13,90 %
Pour tous les autres (régime général) : le taux passe au 1er juillet de 10,60 à 11,60 %, 12,30 % en 2025 et 13,10 % en 2026
En Outre-mer également il y a des augmentations sur des bases différentes de cotisations (Mayotte n’est cependant pas concernée).
Il y a aussi de nouvelles clés de répartition et l’accès à la retraite complémentaire pour les libéraux au régime général ce qui est une bonne nouvelle parmi ces nouvelles que je sais peu réjouissantes pour vous et pour moi aussi.
L ’entrepreneur va pouvoir affecter une partie de ses cotisation à la complémentaire retraite : c’est la seule bonne nouvelle de la journée, désolée.
Je n’entre pas dans les détails, d’autres le font mieux que moi sur le sujet en vous présentant des tableaux et j’en passe.
Bon alors, ça veut dire quoi concrètement ?
Cela veut dire que tu vas payer + à l’URSSAF et comment tu vas faire ? Tu vas augmenter tes tarifs pour compenser cette hausse et garder ta marge.
En fait, il faut essayer de comprendre pour mieux avaler la couleuvre.
En réalité, le taux global des cotisations sociales pour couvrir tous les risques doit être de 44 % environ et ce taux s’applique sur vos revenus après abattement forfaitaire : commercial (71%), Prestation de services (50%) et activités libérales (34 %).
Depuis 2018, les professions libérales ne versait donc que 22 % au lieu de 29 et on est même descendu à 21,1 % ce qui ne pouvait plus durer.
La base de calcul des cotisations varie en fonction du régime fiscal de l’entreprise. Les types de revenus pris en compte pour le calcul des cotisations sociales diffèrent selon le mode d’imposition des bénéfices de l’entreprise individuelle.
Depuis la réforme et l’introduction du statut unique, une entreprise individuelle peut être soumise à l’impôt sur le revenu ou opter pour l’impôt sur les sociétés. Voici les règles en vigueur :
Pour l’impôt sur le revenu (IR), la base est constituée du bénéfice industriel et commercial (pour les titulaires de BIC) ou du bénéfice non-commercial (pour les titulaires de BNC). À ce montant s’ajoutent les cotisations complémentaires facultatives (comme la prévoyance Madelin) et les indemnités journalières perçues.
Pour l’impôt sur les sociétés (IS), la base de calcul inclut la rémunération versée, la part des dividendes excédant 10 % du bénéfice net, les cotisations complémentaires facultatives et les indemnités journalières perçues. Les dividendes inférieurs à ce seuil de 10 % ne sont pas soumis aux charges sociales, mais sont assujettis aux prélèvements sociaux.